Mentions légales et Confidentialité

⚖️ Tes Mentions Légales & Obligations (Modèle)

En tant que courtier ORIAS, tes mentions légales sont plus strictes qu'un blog classique. Elles doivent obligatoirement comporter :

Bloc 1 : Identité de l'entreprise

• Nom/Prénom ou Dénomination sociale.

• Adresse du siège social.

• Numéro de SIREN/SIRET.

• Directeur de la publication.

Bloc 2 : Informations Réglementaires (Crucial !)

"Conformément à la loi, [Nom de ton Cabinet] est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro [Ton n° ORIAS] en qualité de Courtier d’assurance (catégorie COA). Cette immatriculation peut être vérifiée sur le site www.orias.fr."

• RC Professionnelle : Mentionne le nom de ta compagnie d'assurance (ex: CGPA, etc.) et ton numéro de police. C'est obligatoire.

• Autorité de contrôle : Mentionne que tu es sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest, 75436 Paris.

Bloc 3 : Gestion des Réclamations

Tu dois indiquer comment un client peut se plaindre (adresse mail dédiée) et mentionner le Médiateur de l'Assurance (La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).

Bloc 4 : Liens d'Affiliation (La transparence)

"Information sur l'affiliation : Certains liens présents sur ce site (notamment vers des logiciels ou matériels de sécurité) sont des liens d'affiliation. Cela signifie que nous percevons une commission si vous achetez le produit après avoir cliqué sur le lien, sans surcoût pour vous. Nous ne recommandons que des outils que nous jugeons conformes aux exigences des assureurs."

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site web est édité par :

• Raison sociale / Nom commercial : Thomas Kaddouri / AVERLY

• Forme juridique : Entreprise individuelle

• Siège social : Narbonne

• Directeur de la publication : Thomas Kaddouri

• Contact : via le formulaire de contact du site.

2. Activité réglementée

[Ton Nom / Nom commercial] est un intermédiaire en assurance, inscrit au registre de l’ORIAS sous le numéro : [Ton Numéro ORIAS] (vérifiable sur www.orias.fr).

• Catégorie : Courtier en assurance (COA).

• Autorité de tutelle : Activité placée sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).

• RC Professionnelle : Conformément à la loi, je dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de [Nom de ta compagnie d'assurance] sous le numéro de contrat [Ton numéro de contrat].

3.Hébergement

Le site est hébergé par :

• Hébergeur : Hostinger International Ltd.

• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

• Site web : www.hostinger.fr

4.Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies via le formulaire de contact (nom, email, téléphone) sont destinées exclusivement à l'étude de votre dossier d'assurance de prêt par [Ton Nom].

• Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

• Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données en me contactant via le formulaire du site.

section : Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : Les données sont collectées par [Ton Prénom et Nom], agissant sous l'enseigne [Ton Nom Commercial].

Finalité du traitement : Les informations recueillies via le formulaire de contact (nom, prénom, email, téléphone, données relatives au prêt) ont pour unique finalité la réalisation d'une étude comparative personnalisée de votre assurance de prêt et la prise de contact nécessaire à l'accompagnement de votre projet.

Durée de conservation : Conformément aux préconisations de la CNIL, vos données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de notre dernier contact (ou de la fin de la relation contractuelle). À l'issue de ce délai, elles seront définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation (notamment pour les contrats signés).

Partage des données : Vos données sont strictement confidentielles. Elles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont transmises aux compagnies d'assurances partenaires qu'avec votre accord explicite, dans le seul but d'éditer vos devis définitifs.

Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données. Pour toute demande, vous pouvez me contacter directement via le formulaire de contact du site.

5.Rémunération

Conformément à l’article L.511-1 du Code des assurances, l’étude est gratuite pour l'utilisateur. Le courtier est rémunéré par une commission versée par l’organisme assureur choisi, sans surcoût pour l'assuré, ou par des honoraires de conseil convenus à l'avance (le cas échéant).

6.Gestion des réclamations

Pour toute réclamation, vous pouvez m'écrire via le formulaire de contact ou à mon adresse de siège social. Je m'engage à accuser réception sous 10 jours et à apporter une réponse sous 2 mois.

Il faut être transparent pour éviter que l'ORIAS ou l'ACPR ne considèrent cela comme une pratique trompeuse. Voici comment l'intégrer proprement sur ton site et dans tes mentions légales.

1. Dans tes Mentions Légales (La règle d'or)

Tu dois lier les deux noms. Dans la section "Éditeur du site", rédige ainsi :

Éditeur du site :

Monsieur [Ton Prénom et Nom], agissant sous le nom commercial [Ton Nom de Site/Marque].

SIREN : [Ton numéro SIREN]

Siège social : [Ton adresse]

2. Dans le Pied de Page (Footer)

C'est ici que tu rassures le client qui vérifie ton numéro ORIAS. Sous ton logo ou ton nom commercial, ajoute une petite ligne en gris clair :

© 2026 [Ton Nom Commercial] | [Ton Prénom et Nom], courtier en assurance inscrit à l'ORIAS sous le n° [Ton Numéro].

3. Pourquoi est-ce important ?

• Vérification ORIAS : Quand un client tape ton numéro sur le site de l'ORIAS, il verra ton Nom et Prénom. S'il ne voit que ton nom commercial sur ton site, il pourrait croire à une usurpation. En mettant " [Nom Commercial] par [Ton Nom] ", tu lèves le doute.

• Contrats : Attention, tes futurs devis et propositions d'assurance devront obligatoirement comporter ton nom officiel (celui de ton SIREN/ORIAS).